À l'origine, les véhicules mis à disposition par les entreprises répondaient avant tout à un besoin opérationnel. Ils permettaient aux commerciaux, techniciens ou collaborateurs itinérants d'effectuer leurs déplacements professionnels sans avoir à utiliser leur véhicule personnel.
Progressivement, certaines entreprises ont élargi cet usage en autorisant une utilisation à titre privé, donnant ainsi naissance à la voiture de fonction telle que nous la connaissons aujourd'hui.
Au fil des années, le véhicule d'entreprise est devenu bien plus qu'un simple outil de travail. Il s'est imposé comme un véritable élément du package de rémunération et constitue désormais un levier d'attractivité et de fidélisation. Dans un contexte où les entreprises doivent se démarquer pour recruter certains profils, cet avantage reste souvent un argument déterminant lors des négociations.
Pour autant, le sujet s'est largement complexifié ces dernières années. Entre l'évolution de la fiscalité des avantages en nature, le développement des véhicules électriques, les nouvelles exigences environnementales et la volonté des entreprises de maîtriser leurs coûts, le choix d'un véhicule ne se résume plus à une simple question de confort ou d'image.
Derrière cet avantage se cachent des enjeux juridiques, fiscaux, sociaux et financiers qu'il est indispensable de maîtriser, tant pour les employeurs que pour les salariés.
Voiture de fonction vs voiture de service : la différence fondamentale
La voiture de fonction, un usage privé et professionnel
✅La voiture de fonction est un véhicule mis à disposition permanente d'un salarié, qu'il peut utiliser aussi bien pour ses déplacements professionnels que pour ses déplacements personnels.
Cette possibilité d'usage privé constitue un avantage en nature intégré à la rémunération du salarié et soumis aux cotisations sociales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu selon les règles en vigueur. L'URSSAF et l'administration fiscale considèrent en effet que l'utilisation personnelle du véhicule représente un élément de rémunération.
Très appréciée dans le cadre des recrutements, la voiture de fonction renforce l'attractivité d'un package de rémunération et peut représenter une économie significative pour le salarié. En contrepartie, elle engendre un coût supplémentaire pour l'entreprise et obéit à des règles fiscales et sociales précises, dont les modalités de calcul ont récemment évolué.
La voiture de service, strictement professionnelle
✅La voiture de service est un véhicule mis à la disposition d'un salarié afin de lui permettre d'exercer son activité professionnelle.
Son utilisation est, par principe, limitée aux déplacements liés à l'exécution du travail. Contrairement à une voiture de fonction, elle ne constitue pas un avantage en nature dès lors qu'elle n'est pas utilisée à des fins personnelles. Cette distinction est notamment retenue par l'URSSAF pour déterminer si la mise à disposition du véhicule doit être soumise à cotisations sociales.
Pour l'employeur, la voiture de service permet de fournir un outil de travail indispensable tout en limitant le coût social et fiscal du dispositif. Pour le salarié, elle évite l'utilisation de son véhicule personnel pour les déplacements professionnels. En contrepartie, son usage est généralement encadré par une charte interne ou le contrat de travail et ne peut, sauf exception prévue par l'entreprise, être utilisé pour des déplacements privés.
Voiture de fonction vs voiture de service
| Critère | Voiture de service | Voiture de fonction |
|---|
| Objectif principal |
Mettre à disposition un outil de travail pour les déplacements professionnels. |
Constituer à la fois un outil de travail et un élément de rémunération. |
| Usage professionnel |
Oui |
Oui |
| Usage personnel |
Non, sauf autorisation exceptionnelle de l'employeur. |
Oui, en permanence (week-ends, congés, déplacements privés...). |
| Trajets domicile – travail |
Généralement autorisés lorsqu'ils sont nécessaires à l'activité, sans pour autant constituer un usage privé dans certains cas prévus par l'URSSAF. |
Autorisés sans restriction particulière. |
| Propriété du véhicule |
L'entreprise reste propriétaire ou locataire du véhicule. |
L'entreprise reste propriétaire ou locataire du véhicule. |
| Restitution |
Obligatoire en dehors des périodes d'utilisation professionnelle ou lors du départ du salarié, selon les règles internes. |
Restitution lors de la fin du contrat de travail ou lorsque le bénéfice du véhicule prend fin. |
| Avantage en nature |
Non, en principe. |
Oui, dès lors que le véhicule peut être utilisé à des fins personnelles. |
| Coût pour l'employeur |
Principalement le coût du véhicule et de son exploitation (achat ou location, entretien, assurance, carburant selon les cas). |
Même coût d'exploitation, auquel s'ajoutent les conséquences sociales et fiscales liées à l'avantage en nature. |
| Coût pour le salarié |
Aucun coût particulier, sauf dispositions spécifiques de l'entreprise. |
Soumission de l'avantage en nature aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. |
| Fiscalité |
Pas d'avantage en nature si l'utilisation reste strictement professionnelle. |
Avantage en nature évalué selon les règles de l'URSSAF et intégré à la rémunération imposable. |
| Public concerné |
Principalement les salariés ayant besoin d'un véhicule pour exercer leur activité (techniciens, livreurs, interventions, etc.). |
Souvent attribuée aux commerciaux, cadres, dirigeants ou collaborateurs dont le package de rémunération comprend cet avantage. |
Les différences fiscales côté employeur
Voiture de service : pas d'avantage en nature, fiscalité allégée
La voiture de service est avant tout considérée comme un outil de travail. Dès lors que son utilisation est exclusivement réservée aux déplacements professionnels, sa mise à disposition ne constitue pas un avantage en nature. Elle n'est donc pas intégrée à la rémunération du salarié et ne supporte ni cotisations sociales ni impôt sur le revenu à ce titre.
Prenons un exemple. Une entreprise met à disposition d'un technicien de maintenance un véhicule utilitaire dont le coût (location, assurance et entretien) s'élève à 8 500 € par an. Tant que ce véhicule est uniquement utilisé pour les interventions professionnelles et selon les conditions définies par l'URSSAF, ces 8 500 € restent une charge pour l'entreprise, sans incidence sur la rémunération ni sur la fiscalité du salarié.
Pour l'employeur, les dépenses liées au véhicule (achat ou location, assurance, entretien, réparations, carburant...) constituent des charges d'exploitation. Elles sont soumises aux règles fiscales applicables aux véhicules d'entreprise, notamment en matière d'amortissement, de déductibilité et, selon les cas, de récupération de la TVA.
En revanche, si l'entreprise autorise un usage privé du véhicule sans respecter les conditions prévues, l'URSSAF peut considérer que le salarié bénéficie en réalité d'un avantage en nature. Celui-ci devra alors être réintégré dans sa rémunération et soumis aux cotisations sociales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
La fiscalité des véhicules d'entreprise est principalement encadrée par le Code général des impôts (CGI) pour les aspects fiscaux et par l'URSSAF pour les règles relatives aux cotisations sociales.
Voiture de fonction : avantage en nature, cotisations et charges sociales
La voiture de fonction répond à une logique différente. Dès lors que le salarié est autorisé à utiliser le véhicule pour ses déplacements personnels (trajets domicile-travail, week-ends, vacances...), l'administration considère qu'il bénéficie d'un avantage en nature. Cet avantage est assimilé à un complément de rémunération.
Concrètement, l'employeur doit évaluer chaque année la valeur de cet avantage selon les règles fixées par l'URSSAF. Ce montant est ajouté au salaire brut afin de calculer les cotisations sociales, puis intégré au revenu imposable du salarié. Sur le bulletin de paie, il est ensuite déduit du net à payer puisqu'il ne s'agit pas d'une somme versée mais d'un avantage déjà perçu sous la forme de la mise à disposition du véhicule.
Prenons un exemple. Un salarié perçoit une rémunération annuelle de 60 000 € brut et dispose d'une voiture de fonction dont l'avantage en nature est évalué à 6 000 € par an. Pour les organismes sociaux et l'administration fiscale, sa rémunération de référence devient alors 66 000 €. Les cotisations salariales, les cotisations patronales et l'impôt sur le revenu sont calculés sur cette base, même si le salarié ne reçoit pas ces 6 000 € sur son compte bancaire.
Pour l'entreprise, le coût ne se limite pas au financement du véhicule. Si celui-ci représente par exemple 9 000 € de dépenses annuelles (location, entretien, assurance et carburant), il faut également ajouter les cotisations patronales calculées sur la valeur de l'avantage en nature.
➡️Le coût global d'une voiture de fonction est donc supérieur au simple coût d'exploitation du véhicule.
En contrepartie, cet avantage peut représenter une économie importante pour le salarié. Une voiture dont le coût réel d'utilisation atteint 800 € par mois (location, assurance, entretien et carburant), soit près de 9 600 € par an, peut n'être évaluée qu'à un avantage en nature inférieur. Le salarié est alors imposé sur cet avantage, tout en évitant de supporter lui-même l'ensemble des dépenses liées à la possession d'un véhicule.
La fiscalité des voitures de fonction repose principalement sur deux acteurs : l'URSSAF, qui fixe les modalités d'évaluation de l'avantage en nature et son traitement social, et la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui encadre son traitement fiscal au titre de l'impôt sur le revenu.
Taxe sur les véhicules de société et malus CO₂ (barème et seuils actuels)
Au-delà du coût d'achat ou de location, un véhicule mis à disposition par une entreprise peut générer plusieurs charges fiscales qu'il est essentiel d'anticiper.
Depuis 2022, l'ancienne Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) a été remplacée par deux taxes annuelles :
La taxe sur les émissions de CO₂ : calculée en fonction des émissions de dioxyde de carbone du véhicule : plus celui-ci est émetteur, plus la taxation est élevée.
La taxe sur les émissions de polluants atmosphériques : dépend principalement de la motorisation, de l'énergie utilisée et de la date de première mise en circulation.
À ces taxes peut s'ajouter le malus écologique qui, contrairement aux deux précédentes, n'est acquitté qu'une seule fois lors de la première immatriculation en France d'un véhicule concerné.
Son montant varie selon les émissions de CO₂ et peut atteindre 80 000 € en 2026 pour les véhicules les plus polluants.
À titre d'exemple, une entreprise souhaitant attribuer un SUV thermique fortement émetteur à un cadre devra non seulement supporter le coût de location ou d'achat, mais également le malus écologique à l'acquisition, les taxes annuelles applicables aux véhicules affectés à son activité, ainsi que les cotisations sociales liées à l'avantage en nature si le véhicule est utilisé à des fins personnelles.
À l'inverse, un véhicule électrique ou faiblement émetteur bénéficie généralement d'une fiscalité plus avantageuse, ce qui explique pourquoi de nombreuses entreprises orientent aujourd'hui leur politique automobile vers des modèles moins polluants.
En définitive, le coût d'un véhicule ne se limite ni à son prix d'achat ni à son loyer. Pour comparer objectivement plusieurs modèles, il est indispensable de raisonner en coût total de détention (Total Cost of Ownership – TCO), en intégrant l'ensemble des dépenses liées au véhicule : financement, entretien, assurance, consommations énergétiques, fiscalité, éventuel malus écologique ainsi que les charges sociales associées à un avantage en nature.
Cette approche permet à l'entreprise de faire un choix éclairé, conciliant maîtrise des coûts, conformité réglementaire et attractivité de sa politique de rémunération.
Les différences fiscales côté salarié
L'avantage en nature intégré au salaire imposable
✅Pour le salarié, une voiture de fonction représente un avantage en nature.
Concrètement, cela signifie que l'utilisation personnelle du véhicule est considérée comme un complément de rémunération, même si aucune somme d'argent n'est versée.
La valeur de cet avantage est ajoutée au salaire brut afin de calculer les cotisations sociales, puis intégrée au revenu imposable. Sur le bulletin de paie, elle est ensuite déduite du net à payer puisqu'elle correspond à un avantage déjà accordé sous la forme de la mise à disposition du véhicule.
Prenons un exemple. Un salarié perçoit un salaire annuel brut de 60 000 € et bénéficie d'une voiture de fonction dont l'avantage en nature est évalué à 5 500 € par an. Pour les organismes sociaux et l'administration fiscale, sa rémunération de référence devient donc 65 500 €. Il paiera ainsi davantage de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. En contrepartie, il n'a plus à financer lui-même l'achat ou la location du véhicule, son assurance, son entretien ou, selon les cas, son carburant.
Dans la majorité des situations, le coût fiscal supporté par le salarié reste inférieur au coût réel qu'aurait représenté la possession d'un véhicule équivalent à titre personnel. C'est pourquoi la voiture de fonction demeure un avantage particulièrement recherché lors des négociations salariales.
Calcul de l'avantage : forfait annuel vs frais réels
L'employeur dispose de deux méthodes pour évaluer l'avantage en nature : l
L'évaluation forfaitaire
L'évaluation selon les dépenses réellement engagées.
➡️ La méthode forfaitaire consiste à appliquer un pourcentage fixé par l'URSSAF à la valeur du véhicule ou au coût annuel de sa location. Ce pourcentage varie notamment selon que le véhicule est acheté ou loué et selon que l'employeur prend ou non en charge les frais de carburant. Cette méthode est la plus utilisée en entreprise en raison de sa simplicité de gestion.
Au 31 juillet 2026, l'avantage est notamment évalué à 15 % du prix d'achat TTC d'un véhicule de moins de 5 ans (10 % s'il a plus de 5 ans) ou à 50 % du coût annuel global d'un véhicule loué (loyers, entretien et assurance), hors prise en charge du carburant.
Par exemple, pour une voiture achetée 40 000 € TTC, l'avantage en nature s'élève à 6 000 € par an, soit 500 € par mois, qui sont ajoutés au salaire brut pour le calcul des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.
➡️ La méthode des frais réels repose, quant à elle, sur les dépenses effectivement supportées par l'entreprise : amortissement ou loyers, assurance, entretien, réparations, carburant, auxquels est appliquée la part correspondant à l'utilisation privée du salarié. Cette méthode nécessite un suivi précis de l'utilisation du véhicule et des justificatifs associés.
À titre d'exemple, imaginons une voiture louée pour 650 € par mois, soit 7 800 € par an, avec 1 500 € d'assurance et d'entretien. Le coût annuel du véhicule atteint alors 9 300 €.
Selon la méthode retenue par l'entreprise et les modalités de prise en charge du carburant, l'avantage en nature pourra être évalué différemment. C'est pourquoi deux salariés bénéficiant de véhicules similaires peuvent avoir un avantage en nature différent sur leur bulletin de paie.
Les modalités précises d'évaluation sont fixées par l'URSSAF et doivent être appliquées par l'employeur lors de l'établissement de la paie.
Le cas des véhicules électriques (régime favorable, borne de recharge)
✅Afin d'accompagner la transition énergétique, les véhicules électriques continuent de bénéficier d'un régime social et fiscal plus favorable que les véhicules thermiques.
Sous certaines conditions prévues par la réglementation, une partie de l'avantage en nature peut être exclue de son évaluation, ce qui réduit le montant des cotisations sociales et de l'impôt supportés par le salarié.
Par ailleurs, lorsque l'entreprise met à disposition une borne de recharge sur le lieu de travail ou prend en charge certaines dépenses liées à la recharge du véhicule, ces avantages bénéficient également, sous conditions, d'un traitement social favorable.
Prenons un exemple. Deux salariés disposent chacun d'un véhicule dont le coût annuel est identique. Le premier bénéficie d'un véhicule thermique, le second d'un véhicule électrique répondant aux conditions ouvrant droit au régime favorable. L'avantage en nature retenu pour le véhicule électrique sera généralement inférieur, ce qui se traduira par une assiette de cotisations et un revenu imposable plus faibles. À véhicule équivalent, le salarié peut donc conserver un pouvoir d'achat supérieur tout en profitant des avantages liés à la mobilité électrique.
Ce régime constitue aujourd'hui un levier important pour les entreprises qui souhaitent proposer des véhicules de fonction attractifs tout en maîtrisant leur coût global et en accompagnant leur politique de transition environnementale.
Ce que le choix implique juridiquement
Voiture de fonction : un élément du contrat de travail non révocable unilatéralement
✅Lorsqu'une voiture de fonction est accordée au salarié pour un usage professionnel et personnel, elle constitue généralement un avantage en nature et un élément de sa rémunération.
À ce titre, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, un avenant ou un engagement de l'employeur, elle ne peut pas être supprimée ou remplacée unilatéralement. Une telle décision constitue une modification du contrat de travail et nécessite l'accord du salarié.
À défaut d'accord, l'employeur s'expose à un risque de contentieux pouvant conduire au versement de dommages et intérêts, voire à une requalification de la rupture du contrat si cette suppression entraîne un préjudice important pour le salarié. Il est donc essentiel de prévoir dès l'origine les conditions de mise à disposition, d'utilisation et de restitution du véhicule.
Voiture de service : mise à disposition encadrée et révocable
✅À l'inverse, la voiture de service constitue un simple outil de travail destiné à permettre au salarié d'exercer ses fonctions. En l'absence d'usage personnel autorisé, elle ne représente pas un avantage en nature et ne constitue pas un élément de rémunération.
L'employeur peut donc, en principe, retirer ou remplacer le véhicule lorsqu'il estime que les besoins du service le justifient, sans que cela constitue une modification du contrat de travail. Cette faculté reste toutefois encadrée : la décision ne doit pas être abusive, discriminatoire ou porter atteinte aux conditions essentielles d'exécution du contrat.
En pratique, il est recommandé de formaliser les règles d'utilisation du véhicule (conducteurs autorisés, stationnement, utilisation en dehors du temps de travail, carburant, restitution, etc.) au sein d'une charte ou d'une politique automobile remise au salarié.
Obligations de l'employeur (dénonciation du conducteur, déclaration annuelle)
La mise à disposition d'un véhicule implique plusieurs obligations pour l'employeur.
➡️ En cas d'infraction routière constatée automatiquement (excès de vitesse, feu rouge, téléphone au volant, etc.), il est tenu de désigner le conducteur auprès de l'administration dans les délais prévus par la loi. À défaut, il s'expose à une amende spécifique, indépendante de celle liée à l'infraction initiale.
➡️ L'employeur doit également déclarer chaque année les avantages en nature liés aux véhicules de fonction afin qu'ils soient correctement soumis aux cotisations sociales et intégrés à la rémunération imposable des salariés.
➡️ En cas d'accident, les responsabilités diffèrent selon les circonstances.
Si le salarié provoque un accident dans le cadre de son activité professionnelle, c'est généralement l'assurance du véhicule souscrite par l'employeur qui prend en charge les dommages. En revanche, le salarié reste personnellement responsable des infractions au Code de la route qu'il commet (excès de vitesse, alcoolémie, usage du téléphone, etc.) et supporte les sanctions correspondantes, notamment les amendes et les retraits de points sur son permis.
➡️ Lorsque le véhicule est une voiture de fonction, les mêmes règles s'appliquent, y compris lors d'un usage privé autorisé. En cas de faute particulièrement grave, intentionnelle ou d'utilisation contraire aux règles fixées par l'entreprise (conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, prêt non autorisé du véhicule, etc.), l'assureur peut limiter sa garantie et le salarié peut voir sa responsabilité personnelle engagée, sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires prononcées par l'employeur.
Optimiser fiscalement la flotte → le véhicule de service
Les véhicules de service constituent un levier efficace pour optimiser le coût d'une flotte automobile tout en répondant aux besoins opérationnels des équipes. Affectés exclusivement aux déplacements professionnels, ils permettent de limiter les coûts liés aux avantages en nature et d'adapter plus facilement le parc aux usages réels de l'entreprise.
Pour aller plus loin, ces véhicules peuvent être mutualisés entre plusieurs collaborateurs lorsque leur organisation le permet. Par exemple, une même voiture peut être utilisée par un technicien de maintenance en équipe du matin puis être reprise par un technicien de l'équipe d'après-midi, réduisant ainsi le nombre de véhicules nécessaires.
Associée à une analyse régulière des kilométrages, des taux d'utilisation, des coûts d'entretien et de consommation, cette organisation permet d'améliorer le taux d'utilisation des véhicules, de diminuer les dépenses liées à la flotte et de mieux maîtriser le coût total de détention (TCO).
Attirer et fidéliser les talents → le véhicule de fonction
La voiture de fonction ne constitue plus, à elle seule, un critère déterminant dans le choix d'un employeur.
Les études de l'APEC montrent que les cadres accordent désormais une importance prioritaire à la rémunération, au contenu des missions, aux perspectives d'évolution et à l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
En revanche, les avantages en nature conservent un rôle important dans la négociation du package global de rémunération.
Pour de nombreux cadres, commerciaux ou managers, la voiture de fonction représente un gain financier significatif en supprimant une grande partie des dépenses liées à la mobilité (achat ou location, assurance, entretien et parfois carburant).
Dans un marché de l'emploi tendu, elle peut ainsi faire la différence entre deux offres de rémunération équivalentes et contribuer à fidéliser les collaborateurs sur le long terme.
L'impact sur le package et la négociation salariale à l'embauche
Lors d'un recrutement, la voiture de fonction doit être analysée comme un élément du package de rémunération et non comme un simple avantage accessoire.
Un candidat comparera rarement uniquement le salaire fixe : il prendra également en compte les avantages annexes dont la valeur peut représenter plusieurs milliers d'euros par an.
À titre d'exemple, selon une étude Roole Data publiée en 2025, le coût moyen de détention d'une voiture en France s'élève à 416 € par mois, soit près de 5 000 € par an, en intégrant notamment le financement, l'assurance, l'entretien et le carburant. Une voiture de fonction peut donc représenter un gain financier significatif pour le salarié.
Dans certains cas, une entreprise pourra ainsi proposer un salaire légèrement inférieur à celui d'un concurrent tout en restant plus attractive grâce à un package global mieux valorisé.
À l'inverse, un candidat qui renonce à une voiture de fonction demandera souvent une compensation financière afin de couvrir les coûts qu'il devra désormais assumer personnellement.
L'enjeu est donc d'évaluer la rémunération dans sa globalité afin de trouver un équilibre satisfaisant pour les deux parties.
Notre conseil CabRH
Le bon choix dépend avant tout de la politique de rémunération, de l'organisation de l'entreprise et de l'usage réel du véhicule. Il est donc essentiel de raisonner en coût global plutôt qu'en coût d'acquisition.
Selon les situations, les indemnités kilométriques peuvent être plus intéressantes, notamment pour un salarié qui effectue peu de déplacements professionnels et utilise son véhicule personnel.
À l'inverse, lorsque les kilomètres parcourus deviennent importants et fréquents, qu'un collaborateur est en déplacement une grande partie de son temps ou qu'il effectue régulièrement de grands déplacements, la voiture de fonction prend tout son sens. Elle offre au salarié un véritable confort d'utilisation tout en permettant à l'entreprise de mieux maîtriser son parc automobile.
Lorsque le véhicule est uniquement destiné aux déplacements professionnels, la voiture de service reste généralement la solution la plus pertinente. Elle peut être mutualisée entre plusieurs collaborateurs selon les horaires ou les équipes.
Dans le cas d'un salarié disposant déjà d'une voiture de fonction chez son employeur actuel, il est généralement préférable de lui proposer un véhicule équivalent plutôt que de chercher à compenser cet avantage uniquement par une augmentation de salaire. La compensation financière nécessaire est souvent importante et ne reflète pas toujours la valeur perçue par le candidat.
Au-delà de l'économie réalisée, une voiture de fonction représente également un gain de temps et de confort : le salarié n'a plus à gérer le financement de son véhicule, son entretien, son assurance, sa revente ou les différentes démarches administratives. C'est souvent cette simplicité d'utilisation qui fait la différence au moment de comparer deux offres d'emploi.
FAQ : Les questions fréquentes sur l'utilisation d'un véhicule de fonction
Peut-on faire le trajet domicile-travail avec une voiture de service ?
Oui, mais uniquement si l'employeur l'autorise. Le trajet domicile-travail est toléré lorsqu'il répond à une nécessité de service (astreintes, départ direct en intervention, absence de lieu de stationnement sécurisé, etc.) ou qu'il est expressément prévu par l'entreprise. En dehors de ces situations, une voiture de service est exclusivement réservée aux déplacements professionnels.
L'employeur peut-il retirer une voiture de fonction ?
Non, pas librement. Lorsqu'elle constitue un avantage en nature prévu par le contrat de travail, la voiture de fonction est un élément de rémunération. L'employeur ne peut donc pas la retirer unilatéralement sans l'accord du salarié, sauf disposition particulière ou motif légitime prévu par le contrat.
Une voiture de fonction est-elle considérée comme un avantage en nature ?
Oui. Dès lors qu'elle peut être utilisée à des fins personnelles, la voiture est considérée comme un avantage en nature et donc qualifiée de véhicule de fonction. Sa valeur est intégrée à la rémunération du salarié et est soumise aux cotisations sociales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
Les indemnités kilométriques sont-elles plus avantageuses qu'une voiture de fonction ?
Pas nécessairement. Les indemnités kilométriques sont souvent plus intéressantes lorsque le salarié effectue peu de déplacements professionnels avec son véhicule personnel.
À l'inverse, pour un collaborateur réalisant de nombreux kilomètres ou étant fréquemment en déplacement, la voiture de fonction est généralement plus avantageuse. Le choix dépend donc du kilométrage annuel, de l'usage du véhicule et de la politique de l'entreprise.
