Solde de tout compte en CDD

Le solde de tout compte en CDD marque la fin du contrat de travail. Ce document récapitule les sommes dues au salarié. Encore faut-il savoir comment il se calcule, quels droits il inclut et quelles démarches entreprendre en cas d’erreur ou de retard.

Qu'est-ce que le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est un document obligatoire qu'un employeur remet à un salarié à la fin de son contrat de travail, y compris pour un CDD (contrat à durée déterminée). Ce document fait l'inventaire de toutes les sommes qui doivent être versées lors de la rupture du contrat. Il sert de reçu détaillant le dernier salaire, les indemnités dues (fin de contrat, congés payés, primes éventuelles, etc.) et atteste que le salarié a bien reçu ces montants.

Le solde de tout compte en CDD est établi en double exemplaire : un pour le salarié et l'autre conservé par l'employeur. Son rôle est d'apporter une preuve écrite des droits acquis et des sommes versées.

Comment se calcule le solde de tout compte d'un CDD ?

Calculer le solde de tout compte d'un CDD revient à additionner l'ensemble des éléments de rémunération et indemnités restant dus à la fin du contrat. Voici les composantes principales :

• Salaire du dernier mois : le salaire de base et les éventuelles heures supplémentaires pour la période non encore payée, calculés au prorata des jours réellement travaillés jusqu'au dernier jour du CDD.
• Indemnité de fin de contrat (prime de précarité) : elle correspond généralement à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la durée du contrat.
• Indemnité compensatrice de congés payés : pour les jours de congés acquis non pris, l'employeur doit verser une compensation.
• Primes et bonus éventuels : toute prime contractuelle ou bonus lié à la performance doit être inclus dans le calcul du solde. Par exemple, si une prime de fin d'année était due pendant la durée du CDD, elle doit être ajoutée au montant total dû.
• Remboursements de frais : si le salarié a engagé des frais professionnels (transport, repas, etc.) non encore remboursés au moment de la rupture, ces sommes doivent être ajoutées au solde de tout compte.

Le montant total du solde de tout compte correspond à l'ensemble des rémunérations et indemnités restant dues au salarié à la fin du CDD. Pour éviter les erreurs de calcul, il est conseillé d'utiliser un outil de calcul ou un simulateur en ligne fiable. Par exemple, l'Urssaf propose un simulateur permettant d'estimer précisément le solde de tout compte en entrant le salaire, les jours de congés non pris et les primes éventuelles.

Focus sur l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité)

Lorsqu’un d'un CDD arrive à son terme normal, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat, communément appelée prime de précarité. Son montant est égal au minimum à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat. 

Par exemple, pour un CDD ayant rapporté 12 000 € bruts au total, la prime de précarité s'élèvera à au moins 1 200 €. Cette prime de précarité est une obligation légale prévue par le Code du travail.

Cependant, certaines exceptions existent où l'indemnité de précarité n'est pas due au salarié en fin de CDD :

• Embauche en CDI immédiatement après la fin du CDD chez le même employeur
• Refus d'un CDI équivalent proposé par l'employeur à l'issue du CDD
• Faute grave du salarié pendant le CDD
• Force majeure mettant fin prématurément au contrat
• CDD dits d'usage, propres à certains secteurs (hôtellerie, spectacle)
• Contrats aidés ou spécifiques (apprentissage, professionnalisation)
• Contrats saisonniers ou conclus pour les vacances scolaires

En dehors de ces cas, tout salarié en CDD a droit à l'indemnité de précarité. À noter que par accord de branche ou convention collective, le taux de cette prime peut être réduit à 6 % (au lieu de 10 %) si des contreparties sont offertes au salarié.

Focus : l'indemnité compensatrice de congés payés

Si, au terme du CDD, le salarié n'a pas pu prendre tous ses congés payés acquis, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés. Cette somme permet de rémunérer les jours de congés acquis non pris à la date de fin du contrat.

Conformément au Code du travail, l'indemnité de congés non pris correspond :

• Soit à la rémunération que le salarié aurait touchée en prenant ces congés.
• Soit à 10 % de la rémunération brute totale perçue, on retient le calcul le plus favorable pour le salarié.

Cette indemnité compensatrice est due quelle que soit la raison de la fin du CDD (y compris en cas de rupture anticipée ou de démission, contrairement à la prime de précarité).

Les documents remis à la fin du contrat CDD

À la fin d'un CDD, l'employeur a l'obligation légale de remettre plusieurs documents de fin de contrat importants :

• Certificat de travail : ce document atteste de la période d'emploi du salarié dans l'entreprise (dates d'entrée et de sortie) et mentionne la nature du poste occupé.
• Attestation destinée à France Travail : document indispensable pour faire valoir vos droits au chômage. Il récapitule notamment le dernier emploi occupé, la durée du contrat et le montant total des rémunérations perçues.
• Reçu pour solde de tout compte : c'est le document listant toutes les sommes versées lors de la rupture du contrat. Il est établi en double exemplaire : un pour le salarié, un pour l'employeur. Vous n'êtes pas obligé de signer ce reçu immédiatement, surtout si vous constatez des erreurs.

Délai de paiement et modalités du solde de tout compte

L'employeur est tenu de régler le solde de tout compte à la fin du CDD, c'est-à-dire dès la rupture du contrat de travail. Le Code du travail prévoit que le dernier bulletin de paie soit disponible sous un jour ouvrable suivant la fin du contrat.

Dans les faits, de nombreuses entreprises versent le solde de tout compte dans un délai de quelques jours. Un délai courant considéré comme raisonnable se situe entre 8 et 15 jours après la fin du CDD. Ce versement peut se faire par virement bancaire sur votre compte ou par chèque.

Que faire si le solde de tout compte n'est pas versé ou est erroné ?  

1. Contactez rapidement votre employeur : Si, passé un certain délai, vous n'avez pas reçu votre solde de tout compte, commencez par vous rapprocher de votre ex-employeur. Un contact courtois peut suffire à débloquer la situation. Si vous constatez une erreur de calcul, signalez-le sans tarder. Gardez une trace écrite de ces échanges.
2. Envoyez une mise en demeure écrite : Si l'employeur ne régularise pas, il est conseillé d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Mentionnez précisément les sommes manquantes et fixez un délai raisonnable pour le paiement. Cette démarche officielle sert de preuve de votre demande.
3. Ne signez pas un reçu comportant des erreurs : Tant que vous n'avez pas obtenu les rectifications nécessaires, évitez de signer le reçu pour solde de tout compte. Une fois signé sans réserve, vous avez 6 mois pour le dénoncer et contester les sommes mentionnées. Passé ce délai, le solde de tout compte signé est considéré comme approuvé. Si vous refusez de le signer, vous conservez jusqu'à 3 ans pour réclamer des salaires ou indemnités non versés.
4. Saisissez le Conseil de prud'hommes en dernier recours : Si malgré vos relances écrites l'employeur ne réagit pas, vous pouvez saisir la justice prud'homale. Le Conseil de Prud'hommes est la juridiction compétente pour les litiges individuels du travail.

Conseils pour éviter les erreurs sur votre solde de tout compte

• Anticipez le calcul : avant même de recevoir le solde, estimez le montant qui devrait vous être versé.
• Vérifiez en détail le reçu : lorsque l'employeur vous remet le document de solde de tout compte, prenez le temps de le passer en revue point par point. Vérifiez les éléments personnels (nom, poste, dates de contrat), puis les montants indiqués pour chaque composante. En cas de décalage, demandez des explications.

En suivant ces conseils, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour que le calcul du solde de tout compte soit clair, complet et conforme à vos droits. Le droit du travail est là pour vous protéger : vous avez des droits en tant que salarié en CDD, et des recours existent pour les faire respecter. En cas de besoin, n'hésitez pas à solliciter des aides extérieures (conseillers juridiques, services publics d'information comme Service-Public.fr) pour vous accompagner dans ces démarches.

Les questions sur le solde de tout compte en CDD

Peut-on exiger le paiement du solde de tout compte en cas de rupture anticipée d’un CDD ?

Oui, même en cas de rupture anticipée du CDD, que ce soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le solde de tout compte doit être versé, incluant notamment l’indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris.

Quels sont les délais légaux pour contester un solde de tout compte ?

Vous disposez de 6 mois après la signature du reçu de solde de tout compte pour dénoncer et contester les sommes mentionnées. En l'absence de signature, ce délai est étendu à 3 ans pour réclamer les salaires ou indemnités non versés.

Quels sont les justificatifs que le salarié peut demander à son employeur en cas de retard ou de désaccord sur le solde de tout compte ?

Le salarié peut demander une copie du bulletin de paie final détaillant chaque élément rémunératoire, le décompte précis des congés utilisés et non pris, ainsi que les justificatifs relatifs aux primes et remboursements de frais. Il est conseillé de conserver ces documents pour toute contestation.

En résumé

Le solde de tout compte en CDD récapitule le paiement final du salarié, incluant salaire, indemnité de fin de contrat (10 % de la rémunération brute, sauf exceptions), indemnité compensatrice de congés payés, primes et remboursements de frais. Remis obligatoirement à la fin du contrat, il doit être payé rapidement, généralement sous 15 jours. En cas d’erreur ou retard, le salarié doit réagir avant six mois pour contester, voir saisir le Conseil de prud’hommes. Le document protège les droits du salarié.