Le portage salarial est une forme d’emploi qui permet à un professionnel autonome (consultant, formateur, expert, etc.) d’exercer son activité en toute indépendance tout en bénéficiant du statut de salarié.
Concrètement, il réalise des missions pour ses clients, tandis qu’une société de portage gère la facturation et lui reverse un salaire, avec la protection sociale associée (assurance chômage, retraite, sécurité sociale).
Comment fonctionne concrètement le portage salarial ?
Types de contrats
En portage salarial, le consultant signe un contrat de travail avec la société de portage, tandis que la mission est encadrée par un contrat de prestation entre la société de portage et l’entreprise cliente.
Il existe deux principaux types de contrat de travail en portage salarial.
- Le contrat à durée déterminée (CDD) est adapté aux missions limitées dans le temps et peut durer jusqu’à 18 mois, renouvellements compris, selon les conditions légales.
- Le contrat à durée indéterminée (CDI) offre une stabilité pour les consultants en missions successives et permet d’enchaîner plusieurs missions tout en conservant le statut de salarié.
Durée maximale d'une mission de portage salariale
Le travail en portage salarial n’est pas soumis à une durée maximum ou minimum néanmoins, il faut être vigilant sur certains points.
Le portage étant une relation de travail tripartie, il y a forcément des relations contractuelles à ce niveau. Lors d’un lien en CDI entre une personne et une société de portage, il n’y a aucun problème de durée tant que le contrat de prestation est bien honoré.
En revanche, une personne liée à la société de portage par un contrat en CDD devra respecter la réglementation qui y est rattaché. En effet, en France, un CDD est soumis à réglementation. C’est le droit du travail qui encadre ce type de contrat et qui annonce les règles suivantes :
- Sa durée ne peut excéder 18 mois, renouvellements compris.
- Il doit toujours être justifié par un motif légal (remplacement, mission ponctuelle, accroissement temporaire d’activité, etc.).
- À la fin du contrat, le salarié porté perçoit une indemnité de fin de contrat équivalente à 10 % de sa rémunération brute, sauf en cas de passage en CDI.
- Entre deux CDD successifs sur un même poste avec un même salarié, il faut respecter un délai de carence égal à un tiers de la durée du contrat précédent, renouvellement inclus. Ce délai ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’un poste différent, d’un nouveau motif de recours, ou si le contrat est transformé en CDI.
Rôle de l’entreprise de portage
L’entreprise de portage permet à un professionnel de travailler comme indépendant sans créer de société et en bénéficiant de la sécurité du salariat.
Cette sécurité ne se limite pas seulement à la couverture sociale classique (assurance maladie, retraite, mutuelle, prévoyance), elle inclut aussi le droit au chômage.
En effet, contrairement aux travailleurs indépendants qui doivent souvent souscrire une assurance privée pour se protéger contre la perte d’activité, le consultant en portage est juridiquement salarié de l’entreprise de portage.
- Ses revenus sont considérés comme un salaire.
- L’entreprise de portage verse les cotisations patronales et salariales, notamment celles destinées à l’assurance chômage.
- En cas de rupture de contrat (fin de mission sans reprise, rupture conventionnelle, licenciement…), le consultant peut donc bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous réserve d’avoir cotisé suffisamment et rempli les conditions d’ouverture de droits, comme tout salarié classique.
Ainsi, le portage salarial combine la liberté de l’indépendant avec la protection sécurisante du statut de salarié, notamment grâce à l’accès au chômage en cas de baisse ou d’arrêt d’activité.
Sur le plan administratif, l’entreprise de portage prend en charge la partie légale, contractuelle et sociale de l’activité, ce qui comprend la facturation, le recouvrement, l’édition des bulletins de paie et les déclarations sociales et fiscales.
Cela permet au consultant de se concentrer pleinement sur ses missions et sur ses clients.
Toutefois, chaque entreprise de portage offre un niveau de services différent. Certaines se limitent à la gestion essentielle tandis que d’autres proposent des prestations complémentaires comme la mise à disposition d’un standard téléphonique, l’assistance à la rédaction de comptes rendus de mission, la gestion des frais ou encore la relance des clients.
Le portage salarial ne correspond donc pas à une externalisation totale de toutes les tâches administratives, mais il constitue avant tout un cadre sécurisé qui libère le consultant des principales contraintes liées à la création et à la gestion d’une société, tout en lui garantissant une autonomie dans l’organisation de son activité. Il offre également l’appui d’un collectif, qui permet d’échanger sur différents sujets et d’éviter l’isolement malgré le mode de fonctionnement indépendant.
Autonomie du salarié porté
Le but du portage est de permettre à une personne d’avoir les garanties du salariat sans en avoir pour autant les potentielles contraintes de subordination ou de respect du cadre interne, du moins sur certains aspects.
Le porté est libre dans la gestion de son activité, car c’est à lui de prospecter pour trouver ses clients et ses missions.
Il peut travailler dans un secteur défini ou dans plusieurs secteurs d’activité et intervenir sur des projets variés, par exemple en tant qu’expert marketing ou expert en conduite du changement, sous réserve de posséder les compétences nécessaires.
La société de portage n’a donc pas vocation à être apporteur d’affaires, même si elle peut mettre en relation certains portés ou fournir des contacts permettant de mener des actions de manière plus ciblée, notamment grâce aux liens créés avec d’autres portés rattachés à la même entreprise.
Certaines sociétés de portage proposent également un accompagnement commercial ou un réseau professionnel pour faciliter le développement de l’activité, sans que cela remplace l’effort personnel de prospection du porté.
Restrictions et obligations légales à connaître sur le portage salarial
L’entreprise de portage salarial a l’obligation de fournir au consultant porté un contrat de travail en CDI ou en CDD qui précise la rémunération, la durée et les modalités de rupture.
Elle doit également établir un contrat de prestation avec le client, définissant la mission, sa durée et le tarif.
L’entreprise est responsable du versement des cotisations sociales obligatoires, incluant l’assurance maladie, la retraite, le chômage, la prévoyance et la mutuelle, et elle doit fournir un bulletin de paie détaillé à chaque porté.
Elle est tenue de respecter le droit du travail en vigueur, ce qui comprend la protection sociale du salarié, les congés payés, la formation professionnelle, ainsi que la prévention du harcèlement et de la discrimination.
De plus, l’entreprise doit souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les missions effectuées et informer le porté de ses droits et obligations, en veillant à ce que les missions proposées soient compatibles avec la législation applicable.
Le consultant porté doit respecter les termes du contrat de mission signé avec le client et informer l’entreprise de portage de tout changement concernant sa mission ou ses conditions de travail.
Il doit fournir ses services en respectant les normes et compétences de sa profession et ne pas engager l’entreprise de portage auprès du client sans accord préalable.
Sur le plan fiscal et social, le porté doit s’assurer que ses revenus sont correctement déclarés, bien que la plupart des obligations soient prises en charge par l’entreprise de portage, et il doit respecter les règles liées aux frais professionnels et aux dépenses remboursables.
L’entreprise de portage doit garantir la légalité de la relation avec le client, en veillant à ce que le porté ne soit pas considéré comme un salarié du client.
Elle doit fournir un contrat de prestation clair et assurer la facturation des missions.
L’entreprise est responsable de la conformité de l’ensemble de la relation avec le cadre légal du portage salarial, protégeant ainsi à la fois le client et le porté.
Avantages du portage salarial pour les entreprises
Le portage salarial offre aux entreprises une solution souple et sécurisée pour accéder à des compétences spécifiques sans avoir à recruter.
Elles n’ont ni contrat de travail à établir, ni salarié à intégrer dans leurs effectifs, ce qui allège la gestion administrative et limite les contraintes juridiques. Cette formule permet de mobiliser rapidement un expert pour un projet ponctuel, avec des coûts maîtrisés et sans risque de requalification. Elle garantit en outre une grande flexibilité tout en donnant accès à un vivier de professionnels expérimentés et immédiatement opérationnels.
Avantages du portage salarial pour l'employé porté
Le portage salarial permet au professionnel de développer son activité en toute autonomie tout en profitant de la sécurité liée au statut de salarié.
Il organise librement son travail, choisit ses missions et négocie ses honoraires, tout en bénéficiant de la couverture sociale classique, incluant assurance chômage, retraite, mutuelle et prévoyance.
La gestion administrative étant assurée par la société de portage, il peut se concentrer pleinement sur son expertise et sur la relation avec ses clients.
Cette formule représente aussi un cadre sécurisant pour tester une activité indépendante, élargir son réseau et valoriser ses compétences, sans les risques et contraintes liés à la création d’entreprise.
Le portage salarial est-il possible si je suis déjà salarié ou micro-entrepreneur ?
Le portage salarial peut se cumuler avec un emploi salarié classique, à condition de respecter la durée maximale de travail prévue par la loi et de vérifier que le contrat de travail principal n’interdit pas une autre activité. Cela permet de garder la sécurité d’un emploi tout en développant une activité complémentaire, d’élargir ses compétences et de tester un projet professionnel en toute souplesse.
Certaines entreprises incluent des clauses d’exclusivité ou de non-concurrence qui peuvent interdire ou limiter toute activité concurrente. Il est donc important de vérifier que les missions réalisées en portage ne sont pas en concurrence directe avec l’employeur principal.
Peut-on cumuler portage salarial et allocations chômage ?
Les revenus générés par une activité de portage salarial peuvent être cumulés avec l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) versée par Pôle emploi, qui reste l’organisme de référence.
Lorsqu’un demandeur d’emploi se lance dans une activité en portage salarial, ses revenus viennent partiellement diminuer le montant de l’allocation, qui est recalculée en fonction des gains perçus. Le salarié porté doit déclarer ses revenus chaque mois afin que l’allocation soit correctement ajustée.
Passer par une entreprise de portage salarial
Où trouver une société de portage salarial ?
Les sociétés de portage sont nombreuses en France et se trouvent facilement via plusieurs canaux : recherches internet, annuaires spécialisés, plateformes de freelances, recommandations de collègues ou d’autres consultants, et salons professionnels dédiés à l’entrepreneuriat et au travail indépendant. Les sites officiels du portage salarial, comme ceux de la Fédération des Entreprises de Portage Salarial (FEPS), permettent aussi de consulter une liste d’acteurs agréés.
Comment choisir sa société de portage ?
Le choix dépend de plusieurs critères :
- la réputation de l’entreprise
- les services proposés
- le taux de commission
- la transparence des frais
- la qualité de l’accompagnement.
Il est important de vérifier que la société dispose de la garantie financière obligatoire, qu’elle est bien déclarée auprès des organismes sociaux et qu’elle offre un suivi administratif et juridique complet. La réactivité, l’accès à des outils en ligne pour gérer les missions et la disponibilité d’un conseiller sont également des critères déterminants.
Quand choisir sa société de portage ?
Pour le salarié porté, il est conseillé de choisir sa société de portage dès qu’il souhaite démarrer son activité indépendante ou tester un projet professionnel sans créer d’entreprise. Cela permet de sécuriser ses missions, de bénéficier immédiatement du statut de salarié et de formaliser rapidement ses contrats avec les clients.
Pour l’entreprise cliente, le choix intervient lorsqu’elle souhaite externaliser un projet ou bénéficier d’une compétence ponctuelle. Elle sélectionne alors une société de portage pour sécuriser la prestation, éviter les contraintes administratives et limiter les risques juridiques liés à l’emploi direct. Dans tous les cas, le choix doit être fait avant le début de la mission, afin que les contrats et les obligations sociales soient correctement établis.
Les questions fréquentes sur le portage salarial
Peut-on cumuler portage salarial et allocations chômage ?
En France, la durée maximale d’une mission en portage salarial est fixée à trente-six mois. Lorsque le salarié porté est en contrat à durée déterminée, la durée totale du contrat, renouvellements compris, ne peut pas dépasser dix-huit mois. Il est également possible, par accord entre le salarié porté et l’entreprise de portage, de prévoir un report de trois mois afin de permettre la prospection de nouveaux clients.
Quelle est la différence entre portage salarial et intérim ?
De la même manière que l’intérim, le système de portage relie une personne à une société, laquelle signe un contrat avec l’entreprise qui reçoit la prestation.
En revanche, la différence se situe dans la manière de procéder. En intérim, l’intérimaire est mis à disposition chez les clients de l’agence pour répondre à des besoins exprimés par ces clients. En portage salarial, c’est le salarié porté qui trouve lui-même ses clients et ses missions, puis qui intègre la société de portage avec un projet déjà défini.
Par ailleurs, l’intérim peut concerner tout type de poste, alors que le portage salarial s’applique uniquement à des prestations intellectuelles.
Quelles sont les sanctions en cas de non respect du cadre légal ?
Le salarié porté est juridiquement lié à la société de portage par un contrat de travail. En cas de non-respect du cadre légal, sa responsabilité directe reste limitée. Toutefois, s’il participe volontairement à une fraude, il peut être poursuivi pour complicité, par exemple en cas de travail dissimulé. Les conséquences les plus fréquentes concernent la perte de droits sociaux comme l’assurance chômage, la retraite ou la protection sociale, si la relation de travail n’est pas reconnue comme régulière.
La société de portage supporte la responsabilité la plus importante. Si elle ne respecte pas la législation, elle s’expose à des sanctions pour travail dissimulé, pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour les dirigeants, ou 225 000 euros d’amende pour la personne morale, avec la possibilité d’une interdiction d’exercer. Elle peut également être sanctionnée pour prêt de main-d’œuvre illicite, pour absence de garantie financière ou encore pour non-paiement des cotisations sociales. Dans ces cas, l’URSSAF peut opérer un redressement et les salariés peuvent obtenir des dommages et intérêts.
L’entreprise cliente qui a recours à un portage salarial irrégulier engage aussi sa responsabilité. Elle peut être déclarée solidairement responsable du paiement des salaires, cotisations sociales et indemnités dus au salarié. Elle peut être poursuivie pour complicité de travail dissimulé ou de prêt de main-d’œuvre illicite et encourir les mêmes sanctions pénales que la société de portage. Enfin, le juge peut décider de requalifier la relation en contrat de travail direct entre le salarié porté et l’entreprise cliente, ce qui entraîne des obligations sociales et financières supplémentaires.
Dans le cadre d'un portage salarial, qui gère les questions administratives et sociales ?
Dans le portage salarial, la société de portage prend en charge l’ensemble des aspects administratifs et sociaux liés à l’activité. Elle établit le contrat de travail, prépare les bulletins de paie, règle les cotisations sociales auprès des organismes compétents et s’assure du respect des obligations légales. Elle souscrit également aux assurances nécessaires et doit disposer d’une garantie financière afin de sécuriser le paiement des salaires. Le professionnel porté peut ainsi se consacrer à la recherche et à la réalisation de ses missions auprès des entreprises clientes, qui, de leur côté, se limitent à rémunérer la prestation sans avoir à gérer de démarches administratives.
